Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne…

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce,…

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le…

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation…

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite…

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la…

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition…

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les…

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la…

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit…

Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des…

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un…

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à…

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de…

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le…

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant…

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait…

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief…

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été…

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage.…

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre…

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation…

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en…

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à…

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive…

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle…

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de…

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation…

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles.…

Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques…