Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles…

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation…

Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la…

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder.…

L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G…

Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage…

Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel…

La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer…

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le…

La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques…

L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter…

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu…

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant…

La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel…

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de…

La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de…

L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès…

Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne…

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce,…

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le…

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation…

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite…

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la…

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition…

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les…

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la…

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit…

Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des…

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un…

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de…