Pauline Masanes

Présentation sommaire du tarif permettant la détermination du montant des émoluments des notaires au titre des prestations soumises à régulation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.

Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments Les taux de remises étant fixes et identiques pour tous les clients, ils ne pourront pas faire l’objet de négociations. En cas d’intervention de plusieurs notaires pour une même prestation, la remise de chacun est déduite de la part d’émolument lui revenant.

Taux de remise au 1er avril 2026 : A ce jour aucune remise n’est accordée par l’office.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité.

Article R444-16 du Code Commerce
(Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2)
« Hormis ceux dus au titre d’un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation. »

L’honoraire des prestations non réglementées (détachables de l’acte, de la rédaction ou de l’éxécution de l’acte) appliqué par l’office est le suivant :